Loi n° 52-1322 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer (1).
n° 52-1322ACTES DU POUVOIR CENTRALSigné : VINCENT AURIOL.Par le Président de la République:Le président du conseil des ministres,ANTOINE PINAY.Le garde des sceaux, ministre de la justice,LÉON MARTIN’AUD-DÉPLAT.Le ministre de la France d’outre-mer,PIERRE PFLIMLI