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Décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
n° 99-0077/PR/MFENMinistère de L’économie et des Finances, Chargé de la PrivatisationSigné : Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Décret n° 99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif
n° 99-0078/PR/MFENMinistère de L’économie et des Finances, Chargé de la PrivatisationSigné : Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH