Décret n° 2023-130/PR/MEFI fixant les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l’Etat.
n° 2023-130/PR/MEFIMinistère de L'économie et des Finances Charge de L'industrieSigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH