Loi n° 48/AN/19/8ème L portant modification de la loi n° 183/AN/17/7ème L portant le crédit bail.

L’article 4 de la loi N°183/AN/17/7ème portant le crédit bail est modifié ainsi :A peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit comporter

L’article 6 de la loi est ainsi modifié :Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties et à leurs ayants droit II est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.

L’article 7 de la loi est ainsi modifié :Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat au registre des sûretés mobilières.Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat à la conservation foncière.En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.

L’article 8 de la loi est abrogé :

L’article 17 de la loi est ainsi modifié :Le privilège mentionné à l’article 16 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière.L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, à l’expiration de ce délai.

Les autres dispositions de la loi restent inchangées.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée dès sa promulgation.