Arrêté n° 2019-034/PR/MET fixant le fonctionnement, l’organisation et les attributions de la Commission d’enquête.

Une commission d’enquête est constituée conformément aux circonstances énoncés dans l’article 17 du décret n°2017-109/PR/MET du 16 Mars 2017. Elle est mise en place principalement dans deux cas

Les membres de la commission d’enquête sont nommés par un arrêté présidentiel pour une durée de deux ans et se réunissent sur convocation de son président conformément à l’article 19 du décret cité supra.Ils agissent en toute indépendance et ne reçoivent, ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité, ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

Attributions de la commission d’enquête3.1- Rôle des membres de la Commission d’enquêteLes membres de la Commission d’enquête sont tenus de

Organisation du travail de la Commission d’enquêteAprès la désignation des membres de la Commission d’enquête, le Président de cette commission convoque tous les membres pour une première réunion qui débattra notamment de l’organisation du travail. Le groupe de travail peut exécuter la tâche d’un ou de plusieurs groupes.Les représentants accrédités des autorités étrangères et les experts auxquels la Commission a eu recours peuvent participer aux délibérations de la Commission à titre consultatif. Toutefois, s’il y a lieu de craindre un danger pour la sûreté intérieur ou extérieur de l’État, la Commission d’enquête peut décider de siéger à huis clos ou de limiter le droit d’assistance à la séance. Au cours d’une enquête, les membres de la commission d’enquête ne communiquent aucun élément de l’enquête à des personnes non autorisées ou à d’autres fins que l’enquête. Dans le cas où un membre de la commission d’enquête divulgue une information de l’enquête à une personne ne faisant pas des membres de la dite commission ou une tierce partie sera poursuivie pour préjudices à l’enquête technique de l’événement auprès des institutions judiciaires compétentes de la république de Djibouti.

Désignation des membres de la commission d’enquêteLes membres de la commission d’enquête se composent comme suit

Assistance du Bureau d’Enquêtes d’AnalysesLe Bureau d’Enquêtes d’Analyses assiste la commission d’enquête dans les tâches techniques dont voici une liste non exhaustive

Secrétariat de la Commission d’enquêteLe secrétariat de la Commission d’enquête est assuré par un représentant du Bureau d’Enquêtes d’Analyses.Il est chargé, en coordination avec le Président de la Commission, notamment de

Le ministre de la Justice chargé des droits de l’Homme, le ministre de l’intérieur chargé de la Décentralisation, le ministre de la défense nationale chargé des relations avec le parlement, le ministre de l’Equipement et des Transports, le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré.