Arrêté n° 2019-033/PR/MET portant sur les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du Bureau d’Enquêtes et d’ Analyses.

avoir une vaste expérience pratique dans le domaine de l’aviation, à partir de laquelle ils peuvent développer leurs compétences d’enquêteurs techniques d’accidents et d’incidents d’aviation,– avoir exercé l’un des métiers aéronautiques tels que pilotes, ingénieurs aéronautiques, techniciens aéronefs, techniciens de maintenance aéronefs, contrôleurs aériens ou professionnels des opérations aériennes. Les personnes qualifiées dans le domaine du transport aérien, de la gestion du trafic aérien ou ayant évolué dans des activités aéronautiques connexes au cours des dix dernières années peuvent être candidat à la formation d’enquêteur technique. Un jury présidé par l’Inspecteur Général évaluera les degrés de leur expérience et de leur compétence professionnelle.a) Les candidats doivent au préalable

connaître le niveau d’investigation nécessaire pour se conformer à la législation et à la réglementation ainsi qu’aux exigences en matière d’enquête technique d’accidents et d’incidents d’aviation tant sur le territoire national qu’à l’étranger

connaître les bases des techniques d’investigation d’accidents et d’incidents d’aviation

avoir une bonne connaissance de l’exploitation des aéronefs et/ou des différents domaines techniques de l’aviation

être en mesure d’obtenir et de gérer l’assistance technique appropriée et les ressources nécessaire à la conduite de l’enquête

savoir comment recueillir, documenter et conserver les éléments probants

pouvoir identifier et analyser les indices et les éléments probants de façon à déterminer les causes et les facteurs contributifs de l’événement et d’en émettre des recommandations en matière de sécurité aérienne

pouvoir rédiger les différents rapports en se conformant aux exigences de la réglementation nationale et internationale.b) Les candidats doivent posséder les qualités suivantes

intégrité et impartialité dans la consignation des faits

capacité d’analyse des faits de manière logique

persévérance dans la conduite des recherches effectuées souvent dans des conditions difficiles et éprouvantes

tact pour traiter avec toutes sortes de personnes ayant subi l’expérience traumatique d’un accident d’aviation.

Phase I : Formation initiale– Phase II : Stage de professionnalisation– Phase III : Formation de base– Phase VI : Formation avancée et formation complémentaire.4.2 – Phase I : Formation initiale4.2.1 – La formation initiale a pour but de familiariser le futur inspecteur avec la législation et la réglementation nationale ainsi qu’avec les procédures et méthodes d’enquêtes d’accidents et incidents graves d’aviation mis en place par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Elle doit porter sur les sujets suivants:4.2.1.1 – Dispositions administratives– législation applicable

accords internationaux

protocoles d’entente avec d’autres organismes

liaison avec les autorités locales et internationales

structure du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses

manuels et procédures d’investigation des accidents d’aviation

définitions et classifications des incidents

matériel et outillage

transport

éthique et comportement

contrôle des dépenses.4.2.1.2 – Procédures d’intervention initiales– procédures sur appel

notification à d’autres autorités et organismes nationaux

obtention des documents, d’enregistrements et d’échantillons

compétence du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses en matière d’enquêtes d’accidents d’aviation et sécurité sur les lieux d’un accident

sécurité des inspecteurs et enquêteurs de première information, stress psychologique

récupération de restes humains

demande d’autopsie

assistance aux familles.4.2.1.3 – procédures d’enquêtes– autorité et responsabilité– étendue et portée de l’enquête

gestion de l’enquête

recours à des spécialistes

parties à l’enquête, représentants accrédités, conseillers et observateurs

communications d’informations aux médias.4.2.2- A l’issue de cette formation qu’il doit avoir subi avec succès, le candidat est désigné inspecteur stagiaire.4.3- Phase II : Stage de professionnalisation4.3.1- Après la formation initiale, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses doit offrir au futur inspecteur un stage de professionnalisation. Au cours de cette deuxième phase, l’inspecteur stagiaire doit pratiquer les procédures et les tâches apprises au cours de sa formation initiale et se familiariser avec les techniques d’enquête sur les lieux d’un accident, la collecte et l’analyse de renseignements factuels et la rédaction des différents rapports.4.3.2- Le stage de professionnalisation nécessite fréquemment l’intervention de plusieurs inspecteurs expérimentés et ne doit pas se limiter aux enquêtes effectuées uniquement sur le territoire national.4.4- Phase III : Formation de base4.4.1- Après ces étapes initiales d’apprentissage, l’inspecteur en formation doit six mois après sa formation initiale, suivre une formation de base en enquêtes d’accidents et d’incidents graves d’aviation.4.4.2- Cette formation de base doit comprendre les sujets suivants

responsabilités des états

éléments concernant les lieux de l’accident : sûreté, dangers, mesures de sécurité, schéma de l’épave, collecte des indices et contrôle des accès

équipements de protection individuelle des inspecteurs

examen et relevé de l’épave et des marques témoins

éventail de dispositifs permettant de relever des indices

techniques d’interrogation des témoins

éventail complet d’équipements d’enregistrement en vol et au sol

détermination de l’heure et de l’origine des incendies à bord des aéronefs

résistance à l’impact et considération sur la survie

propriétés et modes de défaillances des matériaux employés dans la structure des aéronefs

conception des systèmes des aéronefs et modes de défaillance probables

aérodynamique et performances des aéronefs

examen des groupes motopropulseurs

performances humaines

médecine et pathologie aéronautiques

méthodologie de la rédaction de rapports.4.5- Phase IV – Formation avancée et formation complémentaire4.5.1- Formation avancéeLe nouvel inspecteur doit suivre des formations avancées afin de renforcer et augmenter ses connaissances techniques dans les domaines suivants :a)organisation d’une enquête de moyenne et grande envergure

fourniture d’une assistance aux familles des victimes d’accident

relations avec les médias

introductions aux méthodes de catalogage d’un grand nombre de fragments d’épave

gestion d’un vaste site d’accident : sécurité, sûreté et protection du personnel

préparation de séances d’information et réponses aux questions officielles de membres du gouvernement et/ou du parlement

méthodes d’investigation nécessitant la participation d’aéronefs civils et militaires

liaison avec les autorités policières dans les cas d’accidents comportant une intervention et/ou acte illicite.b) Sujets particuliers– techniques utilisés pour l’étude et l’analyse des systèmes endommagés dans l’accident et comportant des technologies spécialisées (EGPWS, TICAS, Ecrans cathodiques, etc.)

reconstruction des preuves enregistrées par des enregistreurs de bord endommagés

utilisation des présentations vidéo virtuelles dans la reconstruction structurales d’épaves à grande échelle

utilisation des simulations sur ordinateur et de programme de simulation de vol pour recréer les aspects de la trajectoire de vol qui présentent un intérêt particulier pour l’enquête.4.5.2- Formation complémentaire4.5.2.1 Les inspecteurs peuvent s’inscrire à des cours spécialisés un an après subi avec succès le cours de base. Ces cours ont pour but de renforcer les compétences et les connaissances techniques acquises.4.5.2.2 Les inspecteurs peuvent également approfondir leur formation en assistant à des groupes de travail en enquêtes d’accidents et incidents graves d’aviation, des conférences et des séminaires donnés par des organismes et des centres de formations spécialisés.