Décret n° 2017-338/PR/MJDH portant octroi d’indemnité et avantages accordés au Secrétaire Général de la Cour des Comptes.
n° 2017-338/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
Texte intégral
Le Secrétaire Général de la Cour des Comptes percevra les mêmes avantages en eau et électricité ainsi que les indemnités de responsabilité et de logement alloués au Secrétaire Général de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Le quota téléphonique du Secrétaire Général de la Cour des Comptes est fixé à 300.000 FD par an.
Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-338/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
18 octobre 2017
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2017
Date du numéro
31 octobre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2017
31 octobre 2017
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