Décret n° 2015-291/PR/MHUE portant création du corps de Métiers de l’Environnement.
n° 2015-291/PR/MHUE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- VULa Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisationdu Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
- VULa Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
Texte intégral
Le présent décret est relatif à la création du Corps de Métiers de l’Environnement qui s’inscrit au sein de la fonction publique de la République de Djibouti et bénéficie des règles statutaires particulières s’appliquant aux fonctionnaires.
Les fonctionnaires du Corps de Métiers de l’Environnement concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques nationales en matière de protection et de préservation de l’environnement.Ils sont chargés de la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable.
Le Corps de Métiers de l’Environnement comprend les cadres justifiant les diplômes dans les spécialités ci-après
Environnement
Biologie et Microbiologie Terrestre et Marine
Biochimie
Chimie
Physique-chimie
Génie Industriel
Écologie
Géographie
Géologie
Sciences de la Mer
Droit
Économie
Communication
ou toute autre discipline ayant trait à l’environnement et/ou au développement durable.
Le Corps de Métiers de l’Environnement concerne particulièrement les cadres dont le diplôme appartient à une des disciplines citées dans l’article ci-dessus et exerçant au Ministère en charge de l’Environnement. Ce corps comprend
un cadre des ingénieurs de l’échelle de rémunération et de carrière Al
un cadre des inspecteurs de l’échelle de rémunération et de carrière Al
un cadre des techniciens supérieurs de l’échelle de rémunération et de carrière A2
un cadre des techniciens de l’échelle de rémunération et de carrière B1
un cadre des techniciens adjoints de l’échelle de rémunération et de carrière Cl. CADRE DES INGÉNIEURS
Les ingénieurs du Corps de Métiers de l’Environnement constituent un corps technique hautement qualifié.Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d’expertise dans les administrations et les collectivités décentralisées.Ils bénéficient de l’échelle Al de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou 2ème échelon de la 2ème classe selon que la durée normale des études nécessaires pour leur diplôme est de quatre ou cinq années.Ils peuvent prétendre à une bonification d’ancienneté d’un an par année d’étude supplémentaire au-delà de leur titre d’ingénieur sanctionnée par un diplôme.
Ils sont chargés notamment
d’examiner et d’évaluer les études d’impact, de dangers et les audits environnementaux
d’instruire et d’étudier les demandes de permis, autorisations et agréments prévus par la législation et la réglementation environnementales en vigueur
d’établir la nomenclature des installations classées par rubriques et catégories
de concevoir et d’élaborer les programmes de prévention et de préservation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vulnérables
de concevoir et d’élaborer les programmes et mesures de protection de la biodiversité, notamment la préservation des écosystèmes terrestre et marine ainsi que des espèces de faune et de flore menacées
de concevoir et d’élaborer les programmes d’adaptation et d’atténuation en matière de changement climatique
de concevoir et d’élaborer les programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation à l’environnement
de concevoir et d’élaborer les programmes de promotion de valorisation, de recyclage et d’élimination écologique des déchets
de concevoir et d’élaborer les programmes d’assistance aux collectivités décentralisées et opérateurs économiques en matière de gestion environnementale
d’analyser les informations environnementales
de superviser la réalisation de toutes enquêtes, travaux ou rapports sur l’environnement
de suivre et de coordonner la réalisation de tout projet de développement en matière d’environnement.
Une indemnité de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 500 points d’indice et 65 000 FD de prime de logement sont accordées aux ingénieurs du Corps de Métiers de l’Environnement, titulaires de diplômes universitaires sanctionnés par cinq années d’études au minimum et exerçant effectivement au Ministère en charge de l’Environnement.
Peuvent prétendre à ce titre d’ingénieurs de "Corps de Métiers de l’Environnement" ainsi qu’aux indemnités liées, les agents
titulaires d’un diplôme d’Ingénieur ou de Master dans les domaines cités dans l’Article 3 ou tout titre équivalent sanctionné par cinq années d’études après le Bac
exerçant effectivement au Ministère en charge de l’Environnement.
Pour l’accès au cadre des ingénieurs de “l’Environnement”
le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou de Master dans les domaines cités dans l’Article 3, obtenu normalement après cinq années d’études supérieures et reconnu par l’État
le concours professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs comptant au moins cinq années de service dans ce cadre
les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens supérieurs comptant au moins douze années d’ancienneté dans ce cadre.
Les inspecteurs sont nommés parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au grade des cadres des ingénieurs justifiant de dix (10) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Ils sont chargés notamment– de rechercher et de constater les infractions et à la législation et à la réglementation dans le domaine de la protection de l’environnement
de veiller à l’application de la législation et de la réglementation dans le domaine de la protection de l’environnement, de la préservation de la faune et de la flore, de la conservation des ressources naturelles, la protection de l’air, de l’eau et du milieu marin contre toutes les formes de dégradation
de veiller à la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur des conditions de mise en place et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement
de veiller à la conformité des conditions de traitement et d’élimination des déchets
d’établir la nomenclature des installations classées par rubriques et catégories
de proposer toutes mesures visant à l’amélioration des dispositifs de gestion environnementale
de contribuer au suivi des dossiers transmis aux juridictions compétentes
de participer à l’élaboration des programmes d’inspection et d’évaluer leur mise en oeuvre
d’assurer la coordination des équipes d’inspection et de contrôle
d’établir des rapports à l’issue des missions.
En plus des indemnités du cadre des ingénieurs prévus à l’article 7, une indemnité de 200 points est accordée au cadre des inspecteurs. CADRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Les techniciens supérieurs du Corps de Métiers de l’Environnement bénéficient de l’échelle A2 de rémunération et de carrière.
Ils sont chargés notamment
d’effectuer des analyses physico-chimiques, sur site et en laboratoire, des échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et de l’observation des milieux et des sources de pollution
de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de prévention, de préservation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vulnérables
de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes et mesures de protection et de préservation des espèces de faune et de flore menacées
de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation à l’environnement
de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de promotion et de valorisation, de recyclage et d’élimination écologique des déchets
de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d’assistance aux collectivités décentralisées et opérateurs économiques, en matière de gestion environnementale
de participer à l’élaboration de règlements techniques dans le domaine de l’environnement
de participer à l’élaboration de rapports d’évaluation des impacts sur l’environnement
de participer à l’évaluation des études de dangers et audits environnementaux
de participer au suivi des procédures relatives aux installations classées
de participer à l’établissement de la nomenclature des installations classées par rubriques et catégories.
Une indemnité de cadre mensuelle de 350 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 350 points d’indice et une prime de logement de 50 000 FD sont accordées aux techniciens supérieurs.
Peuvent prétendre à ce titre de techniciens supérieurs de “l’Environnement” ainsi qu’aux indemnités liées, les agents :titulaires d’un diplôme scientifique ou technique de Licence, DUT, BTS dans les domaines cités dans l’article 3 ou tout titre équivalent sanctionné par trois ou deux années d’études universitaires,exerçant effectivement au Ministère en charge de l’Environnement.
Pour l’accès au cadre des techniciens supérieurs de “l’Environnement”
le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une Licence, DUT, BTS dans les domaines cités dans l’article 3 ou tout titre équivalent sanctionné par trois ou deux années d’études universitaires
le concours professionnel est ouvert aux techniciens de l’Environnement comptant au moins cinq années de service dans leur cadr
les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens de l’Environnement comptant au moins douze années de service dans ce cadre. CADRE DES TECHNICIENS
Les techniciens du Corps de Métiers de l’Environnement relèvent du cadre des techniciens du Corps de Métiers de l’Environnement et bénéficient de l’échelle B1 de rémunération et de carrière.
Ils sont chargés notamment
de participer au recueil d’informations relatives aux déchets dangereux
de recueillir des informations sur l’état de pollution des milieux naturels ou urbains
de recueillir des informations relatives aux ressources biologiques naturelles
de recueillir des informations relatives aux substances, produits et préparations dangereux pour la santé et l’environnement
de prélever les échantillons (d’eau, de déchets, de boues…etc.) à des fins d’analyse.
Une indemnité d’encadrement de 300 points d’indice est accordée aux techniciens.
Les techniciens de "l’Environnement" sont appelés à suivre des sessions de formation dans les centres de formations agrées.
Peuvent prétendre à ce titre de techniciens de “l’Environnement” ainsi qu’aux indemnités liées, les agents
titulaires d’un baccalauréat scientifique, technique ou autre– exerçant effectivement au Ministère en charge de l’Environnement.
Pour l’accès au cadre des techniciens de “l’Environnement”
le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat scientifique, technique ou autre, reconnu par l’Etat
le concours professionnel est ouvert aux techniciens adjoints de “l’Environnement” comptant au moins cinq années de service dans ce cadre
les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens adjoints de l’Environnement comptant au moins douze années de service dans ce cadre. CADRE DES TECHNICIENS ADJOINTS
Les techniciens adjoints du Corps de Métiers de l’Environnement sont chargés des travaux de terrain relatifs aux collectes des données, de la surveillance des aires protégées, de la sensibilisation des communautés locales ou toutes autres activités qui leur seront confiées. Ils bénéficient de l’échelle C 1 de rémunération et de carrière.
Pendant la durée de leur stage, les techniciens adjoints de “l’Environnement” peuvent être appelés à suivre des cours théoriques et pratiques dans les centres des formations agrées.
Une indemnité de cadre mensuelle de 200 points d’indice est accordée aux techniciens adjoints de "l’Environnement".
Peuvent prétendre à ce titre de techniciens adjoints de “l’Environnement” ainsi qu’aux indemnités liées, les agents
titulaires d’un diplôme technique inférieur au niveau du Bac mais sanctionné d’une année ou plus d’études techniques et reconnu par l’Etat
exerçant effectivement au Ministère en charge de l’Environnement.
Les éco-gardes, les conducteurs, les interprètes et les guides remplissant d’ores et déjà les deux dernières conditions de l’article 27, relèvent du cadre des techniciens adjoints du Corps de Métiers de l’Environnement.
Pour l’accès au cadre des techniciens adjoints, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme technique reconnu par l’Etat et sanctionnée d’une année ou plus d’études.
Peuvent prétendre à ces indemnités les agents dont les émoluments sont pris en charge par le Budget de l’Etat.
L’attribution de toutes les indemnités énoncées dans le présent décret est soumise à l’établissement de rapport de performance annuel approuvé par le Ministre en charge de l’Environnement.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-291/PR/MHUE
Ministère
MINISTÈRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Publication
24 octobre 2015
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2015
Date du numéro
31 octobre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2015
31 octobre 2015
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