Décret n° 2011-007/PR/MJAP portant application de la Loi n° 35/AN/09/6ème L relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire.
n° 2011-007/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°144 /AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code pénitentiaire ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
Texte intégral
Le présent Décret est pris en application de la Loi n°35/AN/09/6ème L portant statut du personnel de la sécurité pénitentiaire. DU RECRUTEMENT, DE LA FORMATIONET DE L’AVANCEMENT
Les candidats reçus au concours de recrutement d’élèves de la sécurité pénitentiaire sont astreints à suivre un stage de formation initial d’une durée d’une année. Il est effectué dans un centre de formation agrée, à l’instar de l’école nationale de la gendarmerie, de l’armée nationale ou de la police. Durant cette formation, les élèves stagiaires sont soumis au règlement de l’établissement.
Le contenu de la formation sus-mentionné sera défini par un Arrêté du Président de la République.A l’issue de la formation, les élèves sont évalués et ceux admis sont recrutés à titre de stagiaire et affectés dans un établissement pénitentiaire. Les stagiaires défaillants sont radiés.
Des formations continues peuvent être dispensées pour permettre aux agents de tout grade d’actualiser régulièrement leurs connaissances.Les personnes ayant effectuées une formation militaire ou de police sont dispensées des modules qu’elles ont déjà suivis.
L’avancement peut également se faire par l’obtention des diplômes. Les gradés ou les hommes de rang qui justifient du diplôme de baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, peuvent être promus sous officier.Les sous-officiers peuvent être promus officiers s’ils justifient d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures. PEREQUATIONS DES GRADES
La péréquation des grades est la suivante
3% pour les officiers
7% pour les adjudants-chefs et adjudants
17% pour les sergents chefs et sergents
14% pour les caporaux-chefs et caporaux
59% pour les agents (1ère classe et stagiaires). DE LA TENUE DU PERSONNEL DE LA SECURITEPENITENTIAIRE L’habillement
Les uniformes portés par le personnel de la sécurité pénitentiaire sont pour
Les hommes
une tenue de travail (chemise kaki clair, manches courtes et pantalon marron foncé)
une tenue cérémoniale (chemise kaki clair, manches longues, cravate marron foncé et pantalon marron foncé)
un treillis kaki non camouflé
Les femmes
une tenue de travail (chemise kaki clair, manches longues, jupe longue de couleur marron foncé ou pantalon marron foncé)
une tenue cérémoniale (chemise kaki clair, manches longues, cravate marron foncé, jupe longue de couleur marron foncé ou pantalon marron foncé)
un treillis kaki non camouflé. Les galonnages
Les épaulettes sont de couleur marron et comportent le symbole de la justice, la balance. Les galonnages se décomposent comme suit
Commandant : emblème national de couleur or avec une étoile de fond rouge
Capitaine : trois étoiles or ou argentées
Lieutenant : deux étoiles or ou argentées
S/lieutenant : une étoile or ou argentée
Elève officier : alpha– Adjudant chef : une barrette or avec filet rouge au centre
Adjudant : une barrette argent avec filet rouge au centre
Sergent chef : trois chevrons renversés de couleur or
Sergent : deux chevrons renversés de couleur or
Caporal chef : un chevron renversé de couleur or et deux Chevrons renversés de couleur jaune
Caporal : deux chevrons renversés de couleur jaune
1ère classe : un chevron renversé de couleur jaune
Agent stagiaire : épaulette vide avec symbole de la justice, la balance. Les coiffes
Le personnel de la surveillance pénitentiaire porte un képi de couleur marron ou un béret marron. Le képi est orné d’un bandeau qui est différent selon les catégories du corps
pour les officiers supérieurs, il est en tissu couleur or tissé symbolisant un relief de feuilles de chênes et glands
pour les officiers subalternes, en gabardine rouge tissé symbolisant un relief de feuilles de chênes,– pour les sous officiers, gradés et agents, en gabardine marron clair sans motif ni relief. Insigne du corps
L’insigne du corps porte l’écriteau « sécurité pénitentiaire » et l’emblème de la justice, la balance. Il est accroché sur la poche droite. Ecusson
Il est porté sur la main droite au niveau du biceps. REMUNERATIONS ET AUTRES INDEMNITES
Les rémunérations et les indemnités du personnel pénitentiaire sont organisées comme ci-apres : Barème des soldes des officiers Barème des soldes des sous officiers Barème des soldes des hommes de rang
Les agents pénitentiaires auront droit aux indemnités suivantes : Pour les sous officiers et les hommes de rangSujétion de surveillance : 8041Prime de pénibilité : 5333Prime de spécialité : 5333 Pour les OfficiersPrime de pénibilité : 28624Prime de spécialité : 5333
Les surveillants pénitentiaires auront également droit à l’indemnité familiale prévue par les textes.
Les frais de déplacements sont :
Le présent Décret sera applicable dès sa publication au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-007/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication
20 janvier 2011
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2011
Date du numéro
31 janvier 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2011
31 janvier 2011
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