Loi n° 48/AN/09/6ème L portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires.
n° 48/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation del’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer,chargé des Ressources Hydrauliques ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et lagestion des établissements Publics ;
- VULe Décret n°2001-0134/PR/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portantréforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissementsà caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Il est créé un établissement public à caractère administratifdénommé "Laboratoire National d’Analyses Alimentaires", doté de la personnalitémorale avec une autonomie administrative et financière.
Le Laboratoire National d’Analyses Alimentaires est placé sous latutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé desRessources Hydrauliques.
Le Laboratoire National d’Analyses Alimentaires a pour missiond’effectuer les analyses microbiologiques et physico-chimiques dans le cadre ducontrôle officiel et de l’autocontrôle conformément à la réglementationnationale en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Le Laboratoire National d’Analyses Alimentaires a également pourrôles et missions
d’appuyer les services vétérinaires lors des contrôles officiels ainsi que laDirection de la Pêche
de réaliser les analyses microbiologiques physico-chimiques dans le cadre desautocontrôles exigés par la réglementation nationale en matière de sécuritésanitaire des aliments
d’améliorer la qualité des produits djiboutiens destinés à l’export (produitsde la pêche, bétail …) et à la réexportation
de protéger la santé des consommateurs djiboutiens grâce à l’analyse desproduits mis sur les marchés djiboutiens et destinés à la consommation humaineou animale.
Le Laboratoire National d’Analyses Alimentaires pourra en cas debesoin étendre ses activités conformément à la réglementation en vigueur.
Le Laboratoire National d’Analyses est administré par un Conseild’Administration.
Le statut, l’organisation et le fonctionnement du laboratoireseront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition duMinistre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des RessourcesHydrauliques.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au JournalOfficiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 48/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 avril 2009
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2009
Date du numéro
30 avril 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2009
30 avril 2009
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