Décret n° 30 octobre 1935. Décret arrondissant ù un multiple de 5 francs les taxes consulaires.
n° 30
Visas
Le president de la republique francais, vu la loi du 22 mars 1934 fixant le tarif des droits a prévoirs dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
- Vula loi du 22 mars 1931 relative à la perception des droits de chancellerie au moyen de timbres mobiles
- Vula loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
Les perception effectués par application du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et con sulaires et au ministère des affaires étrangères seront arrondies à 5 francs ou à un multiple de 5 francs sans décimes. Toute fraction inférieure à 2 fr. 50 sera ra menée au multiple inférieur. Toute fraction egales ou supperieurs a 2 fr.50 sera éléver au multiple supérieur.
— Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
— Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, et le Ministre des finan ces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères,Pierre Laval.Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER.
Métadonnées
Référence
n° 30
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION
Publication
30 octobre 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères,Pierre Laval.Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937