Décision n° 02/2003/CC portant rejet de la requête de l’UAD sur les opérations électorales dans les quatre Districts.
n° 02/2003/CC
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa requête présentée par Messieurs Ahmed Dini Ahmed, Ismaël Guedi Hared, Daher Ahmed Farah, Mohamed Daoud Chehem, Ali Osman Boulhan, Hamad Abdallah Hamad, Farada Witti, Mohamed Abdoulkader Ahmed Hassan, Hamad Youssouf Houmed, Ali Mahamade Houmed, Adan Mahamed Abdou et Idriss Mohamed Hassan, membres de la liste de «l’U.A.D.», demeurant tous à Djibouti, déposée au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 23 janvier 2003, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 janvier 2003 dans les circonscriptions de Djibouti, d’Ali-Sabieh et de Dikhil et à l’invalidation des résultats officiellement proclamés en faveur des listes «U.M.P.» dans les circonscriptions électorales d’Obock et de Tadjourah en y déclarant élues les listes de l’U.A.D. en lieu et place de celles de l’U.M.P. ;
- VUL’article 77 de la constitution ;
- VULa loi organique n°1/AN/92 relative aux élections ;
- VULa loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 modifiant les articles 40, 55 et 61 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
En la Forme: Article 1er – Déclare recevable la requête de l’U.A.D. Au Fond: Sur les opérations électorales dans les quatre districts : a)Circonscription de Djibouti: Déclare non fondée la requête de l’U.A.D. et la rejette. b)Circonscription d’Ali-Sabieh, de Tadjourah, de Dikhil et d’Obock: Déclare non fondée la requête de l’U.A.D. et la rejette. Article 2 – Rejette toutes les demandes des candidats et du groupement politique de l’U.A.D. Déclare élus les candidats de la liste U.M.P. dans les circonscriptions de Djibouti, d’Ali-Sabieh, de Tadjourah, de Dikhil et d’Obock. Article 3 – La présente décision sera notifiée à l’U.A.D., l’U.M.P. et au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence. Ont siégé à Djibouti, le 20 février 2003.
Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASS, PrésidentM. ALI MOHAMED ABDOU, MembreM. MOHAMED WARSAMA RAGUEH, MembreM. ABDALLAH MOHAMED KAMIL, MembreM. ABDILLAHI AIDID FARAH, MembreM. MOHAMED ALI FOULIE, Membre
Métadonnées
Référence
n° 02/2003/CC
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
20 février 2003
Numéro JO
n° 4 du 27/02/2003
Date du numéro
27 février 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASS, PrésidentM. ALI MOHAMED ABDOU, MembreM. MOHAMED WARSAMA RAGUEH, MembreM. ABDALLAH MOHAMED KAMIL, MembreM. ABDILLAHI AIDID FARAH, MembreM. MOHAMED ALI FOULIE, Membre
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JO N° n° 4 du 27/02/2003
27 février 2003
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