Loi n° 147/AN/91/2ème L portant organisation financière des établissement publics.

‑ Les Établissements Publics sont gérés par un Directeur ou Directeur Général, choisi conformément aux statuts, nommé par arrêté en Conseil des Ministres, et désigné ci‑après sous le terme « Directeur ».

‑ Les opérations financières et comptables, sont placées sous la responsabilité d’un agent comptable, nommé par arrêté en Conseil des Ministres, conformément aux statuts, et désigné ci‑après sous le terme « Comptable ».

‑ Les opérations relatives à la gestion financière et comptable des Établissements Publics sont effectuées par le Directeur et suivies par l’Agent Comptable dans les écritures tenues selon les règles de la comptabilité publique et éventuellement selon les règles définies dans les statuts des Établissements Publics.

‑ Les documents autorisant les opérations de débit des comptes bancaires des Établissements Publics, les sorties de caisse, les remises gracieuses ou admissions en non-valeur doivent obligatoirement comporter la double signature du directeur et du comptable, ou de leurs mandataires agrées conformément à l’article 10.

‑ Le Trésorier Payeur National est commissaire aux comptes des Établissements publics. Il peut, à sa demande, être assisté d’un commissaire aux comptes agrée et désigné par le Conseil d’Administration.

‑ Le comptable tient les livres comptables de l’Établissement public conformément à la réglementation en vigueur. En outre, il doit produire, sous la responsabilité du directeur : ‑ une situation de trésorerie chaque semestre, ‑ un budget prévisionnel, chaque année, avant le dernier mois de chaque exercice, pour l’exercice suivant, ‑ un compte financier définitif, avant la fin du 6ème mois de chaque exercice pour l’exercice précédent. Ce compte financier doit être certifié par le ou les commissaires aux comptes et comprend : a) un compte d’exploitation générale, b) un compte de capital Ces comptes sont obligatoirement co‑signés par le directeur et le comptable.