Décret n° 85-048/PR/PM portant définition des limites et des frontières maritimes.

Article premier : Les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales sont tracées comme il est indiqué ci-après sur le cartes maritimes du service hydrographique et océanographique français en vigueur à la date du présent décret ( Iles Seba ( CARTE 6329 , publication 1961) Tangente issue du point D) M = 43° 15′, 22 E L = 12° 32 10 N À la laisse de basse mer des îles Siyyan Himar et Kadda Dabali respectivement en : E) M = 43°17′,90 E L= 12° 31′,E 20 N et F) M = 43°25′,80 E L= 12° 28′,E 50 N Tangente issue du point F ci-dessus à la laisse de basse mer de l’île Rhounda Komoytou au point : G) M = 43°27′,22 E L = 12°26′, 68N du point G ci-dessus à la laisse de basse mer Khor Angar au point : H) M = 43°21′,88 E L = 12° 22′, 62 N – Golfe de Tadjourah (réf. loi n° 52/AN/78) Du point A embouchure de l’oued Dalley M = 43°05′ 10 E L = 11°50′ 30 N Du point de B phare de l’île Musha M = 43°12′ ,75 E L = 11°43′,80 N Du point B ci dessus au point C , laisse de mer à l’embouchure de l’oued Atar M = 43°15′,50 E L = 11°30′, 20N