Loi n° 106/AN/84/1ère L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1984 dite « SESSION BUDGETAIRE »

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1984, dite « SESSION BUDGETAIRE », pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous pendant la période d’intersession. I ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE – Réglementation de la circulation routière

Réglementation du Tourisme

Amnistie

Création et organisation des services et Établissements Publics II FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires – Budget de l’ État et Budgets annexes – – Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et indirects

Règlement définitif du budget de l’État et des budgets Annexes

Détermination des impôts, taxes, taxes de droit et contribution de toutes natures percevoir au profit du budget de l’Etat – Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs

Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des Établissements publics nationaux, aux États Étrangers, et aux Établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectés sur les ressources de la République

Lois habilitant le Chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions en matières, matériels et matériaux , – Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement. III QUESTIONS ECONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’économie

Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures

Lutte contre les épizooties

Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

contrôle des prix, des biens et des services. IV AFFAIRES SOCIALES – Modification à la réglementation touchent

A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la santé publique

L’enseignement et sports y compris bourses, secours allocations d’enseignement

A la santé publique ; V RELATIONS INTERNATIONALES – Ratification des traités et accords ;

Fixation par une loi de la date d’ouverture et la durée des sessions Ordinaires de l’Assemblée Nationale.

Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2ème alinéa de l’Article 28 de la loi n° 67-521 du 3 Juillet 1967 susvisée.

Cette loi sera publiée et insérée ou Journal Officiel de la République, dès promulgation.