Décision n° 78-0755/FIN/PR paiement d’une avance de fonds par la Trésorerie nationale.
n° 78-0755/FIN/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la loi n° LR/77-001 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 1 de proclamation de la République de Djibouti ; Vu la loi n°LR/77-002du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financier; Vu l’arrêté no 163/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution de budget Sur proposition du ministre dés Finances,
Texte intégral
Art. 1er. — Une avance à titre remboursable de deux cent cinquante cinq millions de francs djibouti (255.000.000 FD) sera consentie par la Trésorerie ‘nationale sur ses fonds disponibles. Art. 2. — Cette avance servira au paiement d’une cellule de forage à 500 m à la société FORACO, 24, avenue George-V 75000 Paris, comprenant. Il faut donc prévoir une somme de 255 000 000 FD. Art. 3. — Cette opération figure dans la convention d’assistance passée entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Djibouti le 30 avril 19 de points d’eau : 2.500.000 US $. Art. 4 -— Le remboursement de l’avance consentie par la Trésorerie nationale sera fait sur le fonds mis à la disposition Se la Révubliaue de Djibouti ;: point 8, cité à l’article 3. Art. 5 — Le ministre des Finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 78-0755/FIN/PR
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
16 juillet 1978
Numéro JO
n° 1 du 18/03/1979
Date du numéro
18 mars 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 18/03/1979
18 mars 1979
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