Numéro n° 04 du 27/02/2025

Loi n° 149/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers 2023 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Loi n° 144/AN/24/9ème L approuvant les rapports financiers de la CAMME pour l’année 2023.

Loi n° 139/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière d’Aménagement Foncier pour l’exercice 2023.

Loi n° 137/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2022.

Arrêté n° 2025-044/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2025.