Loi n° Loi n°148/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers 2019-2022 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. portant approbation des comptes financiers 2019-2022 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
n°148/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
- VULe Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2019 se présentent comme suit
En produits :……………………………………………153 926 795 FDJ – En charges :…………………………………………….145 366 649 FDJ – Résultat excédentaire de :……………………………8 560 146 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2020 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….146 745 604 FDJ – En charges :…………………………………………….174 984 450 FDJ – Résultat déficitaire de :…………………………….- 28 238 846 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2021 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….162 091 218 FDJ – En charges :…………………………………………….183 225 784 FDJ – Résultat déficitaire de :……………………………- 21 134 566 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2022 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….145 646 858 FDJ – En charges :…………………………………………….173 092 029 FDJ – Résultat déficitaire de :……………………………..-27 445 171 FDJ
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 13 Février 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n°148/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 avril 2025
Numéro JO
n° 03 du 13/02/2025
Date du numéro
13 février 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 03 du 13/02/2025
13 février 2025
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