Journal Officiel
Numéro n° 15 du 31/08/1995
31 août 1995
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textes
Loi3
Loi n° 89/AN/95/3ème L modifiant la loi n° 71/AN/89/2e L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier.
n° 89/AN/95/3ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Loi n° 90/AN/95/3ème L portant suppression du Tribunal de Sûreté de la République de Djibouti.
n° 90/AN/95/3ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Loi n° 91/AN/95/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1995.
n° 91/AN/95/3ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON