Décret n° 2003-0188/PR/MJAPM portant création d’un Office de Notaire et nomination d’un Notaire.
n° 2003-0188/PR/MJAPMMinistère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, Chargé des Droits de L’hommeSigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH