Décret n° 2003-0188/PR/MJAPM portant création d’un Office de Notaire et nomination d’un Notaire.
n° 2003-0188/PR/MJAPMMINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMMESigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH