Loi n° 169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari.
n° 169/AN/02/4ème LMINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMMESigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH