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N° n° 4 du 15/06/1999
Journal Officiel
Numéro n° 4 du 15/06/1999
15 juin 1999
1
texte
N° n° 10 du 31/05/1999
N° 12 DU 30/06/1999
Loi
1
Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.
n° 40/AN/99/4éme L
ASSEMBLÉE NATIONALE
Signé : Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH