LEXDJ · Archive numérique non officielle du droit et de la législation de Djibouti
Numéros/n° 4 du 15/06/1999
Journal Officiel

Numéro du 4 du 15/06/1999

15 juin 1999Voir sur le portail officiel ↗
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disponible
N° 10 DU 31/05/1999N° 12 DU 30/06/1999
Loi1

Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

n° 40/AN/99/4éme LAssemblée NationaleSigné : Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR  GUELLEH