Décret n° 2001-0136/PR/MEFPCP relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’État.
n° 2001-0136/PR/MEFPCPMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATIONSigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH