Décision n° 1/2018/CC du 19 Février 2018 statuant sur une requête Présentée par Monsieur HASSAN MOHAMED HASSAN.
n° 1/2018/CCCONSEIL CONSTITUTIONNELSigné : RapporteurABDOULKADER ABDALLAH HASSANLa Secrétaire GénéraleFAHIMA ABDI MOUSSAPrésident du Conseil ConstitutionnelABDI IBRAHIM ABSIEH