Loi n° 208/AN/17/7ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement, relative au financement du projet de réhabilitation de la route Djibouti/Tadjourah.
n° 208/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification du 09 juin 2012 ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
Texte intégral
Est ratifié, l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD,) le 13 avril 2017, d’un montant global de 101.250.000 (cent un million deux cent cinquante mille) riais saoudiens (27 millions de dollars ou environ 4 milliards 818 millions des francs Djibouti), portant sur le financement du coût global du projet de réhabilitation de la route reliant Djibouti-ville à Tadjourah.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans avec une charge annuelle de 1% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 208/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 février 2018
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2018
Date du numéro
15 février 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2018
15 février 2018
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
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