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N° n° 5 du 16/04/1986
Journal Officiel
Numéro du 5 du 16/04/1986
16 avril 1986
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1
disponible
N° 4 DU 31/03/1986
N° 6 DU 30/04/1986
Ordonnance
1
Ordonnance n° 86-023/PR/J Relatif à la désignation des huissiers de justice.
n° 86-023/PR/J
Ministère de la Justice et des Affaires Musulmanes
Signé : par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.