Numéro n° 6 du 30/04/1986

30 avril 1986

textes

N° n° 5 du 16/04/1986 N° 7 DU 15/05/1986

Loi3

Loi n° 199/AN/86/1ère L portant statut du service de la protection civile.

n° 199/AN/86/1ère LASSEMBLÉE NATIONALESigné : Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON

Loi n° 200/AN/86/1ère L Fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de 1986.

n° 200/AN/86/1ère LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.

Loi n° 198/AN/86/1ère L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’ à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986.

n° 198/AN/86/1ère LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.

Décret2

Décret n° 86-029/PR portant création de charges d’huissier de justice en République de Djibouti.

n° 86-029/PRMinistère de la justice et des affaires musulmanesSigné : par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.

Décret n° 86-017/PR/MI déclarant la perte de la nationalité djiboutienne.

n° 86-017/PR/MIMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURSigné : HASSAN GOULED APTIDON.

Arrêté1

Arrêté n° 86-0482/PR/J portant fixation du montant du cautionnement exigible des huissiers de justice nouvellement nommés.

n° 86-0482/PR/JMinistère de la justice et des affaires musulmanesSigné : par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.