Loi n° 77/AN/95/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995.
n° 77/AN/95/3ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.