Loi n° 77/AN/95/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995.
n° 77/AN/95/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution
- Vula loi organique n°1/AN/92 / 2e L du 29 octobre 1992.
Texte intégral
Article premier ‑L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995 pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant l’intersession
L’organisation des pouvoirs publics
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et l’exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement
Les Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
Les lois de finances. ‑ Relations internationales – La ratification des traités et accords. Art. 2 : ‑La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 77/AN/95/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 février 1995
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1995
Date du numéro
15 avril 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JORD n° 7 du 15/04/1995
15 avril 1995
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