Loi n° 67/AN/94/3ème L portant règlement définitif du Budget de l’État exercice 1993.
n° 67/AN/94/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le Décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993, remaniant le Gouvernement de Djibouti et fixant ses attributions ; Vu la Délibération n°475/6è L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ; Vu la Loi des finances n°19/AN/93/3èmeL du 3l Décembre 1992 ; Vu la Loi des finances rectificative n°34/AN/93/3è L du 10/01/1994 ; Vu la Décision n°15/AN/PRE/94 du 23 novembre 1994 fixant la date d’ouverture de la deuxième Session Ordinaire de 1994 dite « Session Budgétaire ».
Texte intégral
Article Premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du Budget de l’État de l’exercice 1993 assorti des amendements ci-joints, sont arrêtés définitivement comme suit : Budget de Fonctionnement: Prévisions de recettes 28.320.669.000 FD Recettes réalisées 26.756.235.071 FD Moins value en recettes 1.564.433.929 FD Prévisions des dépenses 28.320.669.000 FD Dépenses admises 27.558.682.105 FD Excédent de crédit 761.986.895 FD ______________ Solde du budget ordinaire (déficit) – 802.447.034 FD Budget d’Équipement: Prévision de Recettes 2.183.981.783 FD Recettes réalisées 1.865.248.752 FD Plus value de recette – 318.732.031 FD Prévisions des dépenses 2.183.981.783 FD Dépenses admises 651.482.015 FD _______________ Reliquat de crédit + 1.532.499.768 FD Solde du budget d’équipement (excédent) 1.213.766.737 FD Les soldes excédentaire du budget extraordinaire 1993 est affecté au financement des reports de crédits des opérations d’investissement.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 67/AN/94/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 janvier 1995
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
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