Décret n° 2013-087/PR/MJDH relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires.
n° 2013-087/PR/MJDHMinistère de la Justice et des Affaires Penitentiaires, Charge des Droits de L’hommeSigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH