Arrêté n° 2013-275/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du programme intégré d’investissement de la multinationale « FABTECH GROUP OF COMPAGNIES »

Dispositions générales Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le programme intégré d’investissement de la multinationale “FABTECH GROUP OF COMPAGNIES”.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société "FABTECH GROUP OF COMPAGNIES " pour le programme intégré d’investissement, notamment la production de matériels pour l’adduction, le transport et le stockage de matières liquides et gazeuses et les intrants dans les BTP.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement intégré de la société “FABTECH GROUP OF COMPAGNIES” importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée:a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la troisième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la quatrième année jusqu’à la fin de la cinquième année ;c) A la fin de la cinquième année, la société sera soumise au régime normal.La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa société "FABTECH GROUP OF COMPAGNIES " est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée :a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la troisième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la quatrième année jusqu’à la fin de cinquième année ;c) A la fin de la cinquième année, la société sera soumise au régime normal.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société “FABTECH GROUP OF COMPAGNIES” s’engage à créer le nombre d’emplois déclaré lors du dépôt de dossier de demande d’agrément dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. Le promoteur est tenu à présenter semestriellement le nombre d’emplois générés avec les justificatifs afférents.La non-présentation en temps réel de ces documents justificatifs entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Protection de l’environnement.En collaboration avec les départements chargés de l’environnement : la société “FABTECH GROUP OF COMPAGNIES” est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le Ministre Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre du Budget, ainsi que le Ministre du Travail, chargé de la Reforme de l’Administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.