MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

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Erratum n° 0 Une erreur s’est glissée lors de l’insertion de la décision n° 2011-0792/PR/MID et notamment à l’alinéa 1 de son article 1er, dans le Journal Officiel n° 21 du 15 novembre 2011 à la page 712.

n° 0Générale

30 nov. 2011N° n° 22 du 30/11/2011