MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
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Décret
Décret n° 70-1343 relatif aux conditions d’application de l’article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 en matière d’appel avancé
n° 70-1343Générale
23 déc. 1971N° n° 5 du 10/03/1971
Décret
Décret n° 70-1345 relatif au report d’incorporation prévu à l’article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 (J.OR.F. du 13 janvier 1971, pages 367, 471, 472.) promulgués par arrêté n° 60/SLAG du 2 février 1971.
n° 70-1345Générale
23 mars 1971N° n° 3 du 10/02/1971
Décret
Décret n° 28 JANVIER 1966 portant nomination d’un administrateur de la Société Immobilière de la Côte Francaise des Somalis.
n° 28Générale
28 janv. 1966N° n° 4 du 01/04/1966