Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications

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2 textes · Ordonnance

Ordonnance n° 92-0041/PRE/MI modifiant loi n° 220/AN/86/1re L autorisant des officiers d’état- civil à délivrer des actes de notoriété supplétif d’acte de naissance

n° 92-0041/PRE/MIGénérale

14 avr. 1992N° n° 7 du 15/04/1992

Ordonnance

Ordonnance n° 92‑0041/PRE/MI modifiant la Loi n° 220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’Etat-Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétif d’Acte de Naissance.

n° 220/AN/86/1ère LGénérale

14 avr. 1992N° n° 7 du 15/04/1992