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Décret n° 67-223 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Arrêté de promulgation n° 595/AEE du 12 avtil 1967)
Décret n° 67-237 relatif au registres de commerce.
Décret n° 67-226 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Arrêté n° 1104/BPE pourvoyant les intérims .
Arrêté modificatif n° 1194/BPE DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES
Décision n° 1233 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
Loi n° 67-521 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Décret n° 67-967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n° 65-1141 relatif au régime financier des caisses d’épargne dans les T.O.M. autres que les Comores (J-O.RF. du 29 décembre 1965, p. 11854) [arrêté de promulgation n° 23 du 10 janvier 19661.
Arrêté n° 66/57/SPCG fixant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil d’administration de la Caisse dé Compensation des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que les principes généraux de l’organisation administrative, financière et comptable.
Arrêté n° 764 constatant la suppléance de la Présidence du Tribunal de première instance de Djibouti.
Arrêté n° 08/03/1966 modifiant et complétant la liste et la répartition entre les sections des établissements, sociétés et entreprises soumis aux contrôles de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
Arrêté n° 66/114/SPCG portant ouverture d’un examen en vue de la délivrance du certificat d’études primaires élémentaires, session des adultes .
Décret n° 66-749 portant règlement de discipline générale dans les armées.
Loi n° 71-1648/SG/FP Modification ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :