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Arrêté n° 695 installant dans ses fonctions le Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti.
Arrêté n° 729 rendant exécutoire délibération n° 199/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local exercice 1964.
Arrêté n° 1124 abrogeant les arrêtés n° 369 du 14 mars 1964 et 695 du 8 mai 1965 installant dans ses fonctions le Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti et nommant par intérim le Président dudit Tribunal
Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Décret n° 65-621 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Arrêté n° 369 constatant la prise de fonctions de M. Vergoz, président du Tribunal de première instance de Djibouti, en qualité de président par intérim du Tribunal supérieur d’ap- pel de Djibouti
Décret n° 64-974 relatif à la situation de certains fonctionnaires de l’Administration centrale et des services extérieurs de l’ancien ministère de la France d’Outre-Mer.
Décision n° 342 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
Décision n° 63/71/SPCG prorogeant le versement d’un secours accordé à la Veuve du Sultan de Tadjourah .
Arrêté n° 63/122/SPCG portant création d’un emploi d’adjoint au Chef du Service d’Hygiène.
Arrêté n° 62/44/SPCG portant création d’un emploi spécial d’infirmier chef à l’Hôpital Peltier
Arrêté n° 62/45/SPCG portant réglementation générale du Pilotage en Côte Française des Somalis
Arrêté de Promulgation n° 411 Arrêté de promulgation n° 411 du 3 avril 1962
Arrêté n° 07 juin 1962 Portant création de la société d’Etat dite Société immobilière et touristique des départements d’outre-mer
Décision n° 1306 Décisions concernant les Ministères.