Arrêté n° 20/05/1974 Modalités d’attribution d’une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l’occasion de l’élection du Président de la République.

Art. 1er. — Il peut être alloué, à l’occasion de l’élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,37 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour. Art. 2. — L’indemnité perçue par le même agent à l’occasion de lélection du Président de la République, en application de article 1er ci-dessus, ne peut excéder 2 186 F pour les deux tours de scrutin. Art. 3.-— Le cumul de l’indemnité prévue à l’article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l’occasion des mêmes élections n’est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l’article 2 ci-dessus. Art. 4 — L’arrêté du 6 juin 1969 est abrogé. Art. 5. — Le secrétaire général pour l’administration des départements d’outre-mer, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 5 mai 1974.