DELIBERATION n° 42/8e L la Chambre des députés délimitant dans le District de Djibouti les zones où l’extraction en carrière de matériaux solides est autorisée (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1004/SG/CD du 21 juin 1974) .

n° 42/8e L la

Visas

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment ses articles 31, II, g) et j) et 32

Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vule décret-loi modifié n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les TOM, notamment ses articles 2 et 3
Vul’arrêté no 984 du 19 octobre 1951 délimitant un périmètre de protection sanitaire autour de la station de pompage des eaux de la ville de Djibouti
Vula délibération n° 415/6e L du 16 septembre 1967 instituant une zone de protection autour des puits et forages de l’Ambouli

Texte intégral

Art. 1er

— Dans le District de Djibouti, les zones où l’extraction en carrières de matériaux solides pour la construction et le remblai est autorisée, sont limitées, conformément au plan joint : 1er zone : — à l’Est par l’océan Indien ; — au Nord par la limite de l’agglomération de Djibouti Ambouli ; — à l’Ouest par les dénivellations de terrains des collines ; — au Sud par la frontière. 2e zone : — au Nord par la route d’Arta ; — à l’Est par la nouvelle route de Loyada ; — au Sud par la voie ferrée.

Art. 2

Les limites des zones sont clairement indiquées par les accidents de terrain et ouvrages artificiels ; de ce fait, aucun balisage particulier ne sera matérialisé sur le terrain. La circulation des véhicules, en dehors des routes, est libre dans les zones ainsi définies et interdite hors de leurs limites.

Art. 3

Aucune fouille ou carrière ne doit excéder une profondeur de deux mètres.

Art. 4

Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies de peines de 3e catégorie.

Art. 5

— Toutes dispositions contraires et notamment la délibération n°237/7e L du 2 mars 1972 sont abrogées.

Le Présidentde la Chambre des Députés

R. VATINELLELe Secrétairede la Chambre des Députés

SAID IBRAHIM BADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-42-8e-