Décret n° 74-179 portant modification de l’article R.224-2 du code l’ aviation civile concernant les redevance aèroptuaires.

Art. 1er.— L’article R. 224-2 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 224-2, A. — Les conditions d’établissement et de perception des redevances pour : Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus : Usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ; Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Installations de distribution de carburants d’aviation, sont déterminées par arrêté interministériel après avis du conseil de périeur de l’aviation marchande. B. —Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise : Pour Aéroport de Paris par son conseil d’administration ; Pour les autres aérodromes par lexploitant en ce qui concerne les aérodromes dotés d’une commission consultative économique en application des dispositions du décret susvisé n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite commission. En l’absence de dispositions législatives contraires, la décision ionnée à l’alinéa précédent est notifiée aux ministres intérieurs. Elle prend effet dès son approbation par le ministre des sports et par le ministre de l’économie et des finances, ou, à et d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai de deux à comptér de sa notification, sauf si, dans ce délai, l’un de ceux ministres y fait opposition