Loi n° 73-446 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit bail.

Art. 1er. — Sont étendus aux territoires d’outre-mer les articles 1er, 1er-1, 2, 4 et 5 de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l’ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967. Art. 2. — Dans les territoires d’outre-mer, les parties n’ont pas la faculté de résilier les contrats de crédit-bail immobilier en dehors des conditions prévues par ceux-ci. Les dispositions législatives ou réglementaires relatives, en matière de bail, aux facultés de résiliation indépendantes des dispositions contractuelles ne sont pas applicables. De plus, dans ces mêmes territoires, le baïlleur d’un contrat de credit-bail immobilier ne peut pas demander la résiliation afin de construire ou de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ni d’exécuter les travaux prescrits ou autorisés dans le Cadre d’une opération de restauration immobilière. Art. 3. — Un décret fixe les modalités d’application de la présente loi, et notamment les règles de publicité auxquelles sont soumises les opérations régies par elle. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité de ces opérations rend inopposables aux tiers les droits conservés par les bailleurs. Art. 4 — Les entreprises constituées antérieurement à la présente loi et pratiquant les opérations de crédit-baïl régies par elle disposent d’un délai de six mois à compter de sa publication pour se conformer aux prescriptions de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.