Arrêté n° 2020-032/PR/MI déclarant d’utilité publique la pose de cameras de surveillance dans la Ville de Djibouti.
n° 2020-032/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/92/2ème L portant fixation et organisation du domaine public;
- VULa Loi n°172/AN/91/2ème L portant expropriation pour cause d’utilité publique;
Texte intégral
Dans l’intérêt supérieur de la nation et pour des raisons de sécurité ; la mise en place des cameras de surveillance partout ou le besoin sera nécessaire, est déclarée d’utilité publique.
Les supports publics ou privés seront mis à contribution partout où l’utilisation de poteaux pour caméras de surveillance sera jugée nécessaire.
Les caméras de surveillance doivent obligatoirement avoir comme champ de vision le domaine public et ce, dans le respect de la vie privée des citoyens.
Les personnes morales ou physiques, ainsi que les propriétaires des Titres Fonciers (publics ou privés) sont tenus de faciliter la pose de ces caméras de surveillance.
Le présent arrêté sera exécuté selon la procédure d’urgence et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-032/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
20 février 2020
Numéro JO
n° 4 du 27/02/2020
Date du numéro
27 février 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 27/02/2020
27 février 2020
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