Loi n° 068/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement des opportunités d’apprentissage.
n° 068/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un projet “Projet de Renforcement des Opportunités d’Apprentissage” à hauteur de onze millions SDR (15.000.000 USD équivalent soit environ 2.666.400.000 FDJ) signé le 18 octobre 2019. Le financement se présente sous la forme combinée d’un crédit (numéro de crédit 6449-DJ) à hauteur de 7.300.000 SDR (10.000.000 USD équivalent, soit environ 1.777.600.000 FDJ) et d’un don (numéro de don D485-DJ) équivalent à 3.700.000 SDR (5.000.000 USD équivalent, soit environ 888.800.000 FDJ). Le financement du projet comprend également un don de 9.250.000 USD, soit 1.644.280.000 FDJ, du Partenariat mondial pour l’éducation.
Le remboursement du montant principal du crédit interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 juin 2029 et le dernier le 15 juin 2059. Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi d’un pour cent (1/2 de 1% =0.5) par an. Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1% = 0.75) par an.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 068/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
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