Décret n° 2019-237/PR/MTRA modifiant et complétant le Décret n° 2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.
n° 2019-237/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
- VULa Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
Texte intégral
Il est créé un Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle dénommé « FSSAMU ». L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le champ d’intervention, et son mode de gestion sont définis dans les dispositions qui suivent.
Le Fonds de Solidarité Santé a pour objet d’assurer le financement du Programme d’Assistance Sociale de Santé (PASS) de l’Assurance Maladie Universelle qui garanti les prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses.Le Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle est alimenté par
les subventions annuelles de l’État
une contribution de l’organisme gestionnaire de l’Assurance Maladie Universelle (AMU)
les cotisations et contributions des micro-assurances issues des mutuelles, des microcrédits et organisations communautaires
les dons et legs
les revenus des placements effectués par le Fonds de Solidarité Santé.Les ressources financières du Fonds sont domiciliées dans un compte spécial ouvert auprès de la Banque Centrale de Djibouti et gérées selon les règles de la comptabilité publique.
Le Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités exerce la tutelle du FSSAMU.
Le FSSAMU est administré par un Comité de Gestion dont le président est élu parmi les contributeurs majoritaires pour une durée de 3 ans à savoir la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Ministère du Budget.Il est composé des membres suivants
Représentant de la Présidence
Directeur de la Solidarité
Représentant du Ministère du Budget
Représentant du Ministère de l’Intérieur
Représentant du Ministère de la Santé
Représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Représentant de l’organisme gestionnaire de l’Assurance Maladie Universelle (CNSS).Les membres du Comité de Gestion sont nommés par Arrêté sur proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sur la base de leurs compétences.
Le Comité de Gestion se réunit au moins 3 fois par an et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président et également à la demande d’au moins de la moitié des membres.Le Comité peut faire appel à titre consultatif à tout expert dont l’intervention apparaît nécessaire.Les séances du comité ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres assistent en personne à la séance. Un membre peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même membre. Les décisions du Comité de Gestion sont délibérées à la majorité simple des voix des membres présents.En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité de Gestion délibère sur
Le budget du Fonds
Le recouvrement des recettes affectées au Fonds
La programmation des dépenses, sur la base des avis formulés par le Ministère de la Santé et le Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités.
Le suivi stratégique et technique du programme d’assurance social santé est assuré par le directeur des affaires sociales. Il est chargé de
L’exécution des décisions prises par le comité de gestion
L’exécution et le suivi du programme adopté par le comité de gestion
La présentation au comité de gestion de rapport technique et prévisionnel du programme
la présentation des propositions techniques de l’éligibilité du programme pour l’extension de la couverture.
Les dépenses éligibles au titre du Fonds sont
le paiement des factures relatives au remboursement des soins des assurés du PASS, authentifiées et transmises par la CNSS sur la base de la Tarification Nationale de Référence (tarif admis au remboursement)
et les prise en charge des produits et dispositifs médicaux et pharmaceutiques nécessaires aux personnes en situation de handicap relevant du PASS.
La coordination du fonds est assurée par le directeur administratif général. Il en assure la gestion du fond conformément aux décisions du comité de gestion. Il est chargé
De faire une proposition budgétaire en lien avec la Planification technique
De produire le rapport des dépenses et recettes trimestriellement du fonds
De tenir la comptabilité administratif et financière du fonds conformément au règle de finance et comptabilité publique
De faire le recouvrement des recettes du fonds.
Les opérations comptables du fonds sont assurées par un comptable. Il est chargé de
Tenir les écritures comptables et du fonds
Conserver les pièces comptables
Produire un rapport de comptabilité et de clôture des états financiers avec le gestionnaire du fonds.
Les résultats excédentaires de chaque année doivent être versés dans un fonds de réserve.
Le Directeur de la Comptabilité Publique est chargé de contrôler les comptes du Fonds et la régularité des opérations réalisées et des écritures comptables et de présenter un rapport financier annuel.
Le Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, le Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités et le Ministère de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2019 et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-237/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
19 septembre 2019
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2019
Date du numéro
30 septembre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2019
30 septembre 2019
Du même ministère
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