Décret n° 2019-064/PR/MI portant création, organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques.
n° 2019-064/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physique en République de Djibouti, création du numéro national d’identification et établissement d’un registre national ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
OBJETConformément aux dispositions de la loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physique en République de Djibouti, création du numéro national d’identification et établissement d’un registre national, il est créé un Comité National chargé de la coordination, du suivi et de la mise en place du Registre National des Personnes Physiques dans l’ensemble du territoire.
ORGANISATIONL’organisation de ce Comité comprend deux organes
Un Comité interministériel
Un Comité Technique ;
MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIELLe Comité interministériel est chargé
De proposer les grandes orientations stratégiques
De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des actions entreprises pour l’harmonisation des registres actuels
De suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits dans la création du registre national des personnes physiques
D’assurer la supervision globale de la coordination générale du projet
D’approuver les plans d’actions proposés par la Comité Technique
De suivre la performance globale du projet
De donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des programmes d’activités.
MISSIONS DU COMITE TECHNIQUELe Comité Technique est chargé de
Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués
Identifier les problèmes existants de chaque système et de son interaction avec son environnement
Élaborer un plan d’action légales et réglementaires pour mettre en œuvre les orientations techniques
Élaborer le plan d’enrôlement de la population en collaboration avec le partenaire technique et en évaluer son coût
Faire le suivi des activités de terrain
Superviser et faire la réception des travaux, des matériels, logiciels, licences et autres services fournis par le partenaire technique et autres fournisseurs ou prestataires dans le cadre de la mise en place du registre national
Élaborer les rapports d’étapes
Planifier les formations nécessaires
Elaborer un plan d’harmonisation des services publics pour l’utilisation généralisée du Numéro National d’identification et suivre l’intégration du NNI
Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation
Assurer la communication tout au long de la mise en place du registre national.
COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIELLe Comité Interministériel est composé comme suit
Le Premier Ministre (Président)
Le Ministre du l’Intérieur (Vice-président)
Le Ministre du Budget
Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle
Le Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications
Le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation
La Secrétaire d’État aux Affaires Sociales
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Le Directeur Général de la Sécurité Nationale.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUELe Comité Technique National est composé comme suit
Le Secrétaire Général de la Primature (Président)– Le Directeur Général de la Population et de la Famille
Le Directeur Général de la Police
Le Maire de Djibouti
Le Préfet de Djibouti
Le Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat
La Directrice Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Le Directeur Général de Djibouti Telecom
Le Directeur Général de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées
Le Directeur de l’Exécution Budgétaire
Le Directeur Général de l’ANEFIP
L’inspecteur Général du Travail
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale
Le Secrétaire Générale du Secrétariat d’État chargé des Affaires Sociales.Le Comité Technique peut, en tant que besoin, faire appel à toutes personnes ressources impliquées dans la mise en place du registre national.
Le secrétariat est assuré par Le Directeur Général de la Population et de la Famille qui prendra les mesures nécessaires pour réunir les membres du Comité. Il prépare la convocation des réunions, dresse le procès-verbal des travaux, établit un rapport d’activité.
Le Comité Technique se réunira une (1) fois par mois et à chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-064/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
4 avril 2019
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2019
Date du numéro
15 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2019
15 avril 2019
Du même ministère
Décret n° 2023-278/PR/MI portant modification du décret n° 2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
Arrêté n° 2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives.
Décret n° 2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
Décret n° 2022-291/PR/MI portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives.