Arrêté n° 2019-074/PR/MB portant délimitation et mise à la disposition d’un droit de servitude et de passage à la société POLY-GCL.

Il est mis à la disposition de la société POLY-GCL PIPELINE (DJIBOUTI) LIMITED un droit de servitude et de passage de 25 mètres de large sur 82,937 kilomètres (82 937 m) du territoire national allant de la frontière avec l’Éthiopie au niveau de Guelileh jusqu’à l’usine de liquéfaction du gaz naturel située à Damerjog.

Cette servitude est destinée à l’implantation du pipeline de gaz naturel qui s’étend sur 82,937 kilomètres sur le territoire national depuis la frontière Sud avec l’Éthiopie au niveau de Guelileh jusqu’à l’usine de liquéfaction du gaz naturel située à Damerjog. (voir Annexe 1 : Plan du gazoduc sur le territoire national).La servitude du pipeline de gaz naturel comprend

Conformément aux dispositions relatives au tarif applicable à la superficie de l’emprise et prévues à l’Appendix 2 du contrat intitulé “DJIBOUTI PIPELINE PROJECT DEVELOPMENT AGREEMENT” signé entre la République de Djibouti et la société POLY-GCL PIPELINE (DJIBOUTI) LIMITED, il est prévu une taxe annuelle de 1 dollars américain par mètre carré.Toutes superficies additionnelles requises lors des phases de construction, d’installation et d’exploitation du pipeline de gaz naturel seront soumises aux mêmes dispositions tarifaires susmentionnées.Le Ministère du Budget, par l’entremise de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite servitude à la société précitée.Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation de la servitude affectée ainsi que la détermination de ses limites.

Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.

Le présent Arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.