Loi n° 26/AN/18/8ème L relatif à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD).

L’Institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché à la Primature.

L’Institut est une structure chargée d’assurer la coordination technique des activités du Système Statistique National et de réaliser lui-même les activités de production et de diffusion des données statistiques pour les besoins du gouvernement, des administrations publiques, du secteur privé, des partenaires au développement et du public.

L’Institut National de la Statistique de Djibouti est investi des missions techniques de la direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED). Par conséquent, la DISED est dissoute. Les biens, droits et obligations de la DISED, sont transférés à l’INSD.TITRE IIDES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’INSTITUTNATIONAL DE LA STATISTIQUE DE DJIBOUTIArticle 5 : L’Institut a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la statistique. A ce titre, il est notamment chargé de

Au titre de son mandat de collecte et de traitement des informations statistiques, l’Institut est chargé d’élaborer et de tenir à jour les données statistiques relatives à l’ensemble des domaines de la vie de la Nation.A cet effet, il

Au titre de son mandat de diffusion de l’information statistique, l’Institut procède à la publication régulière, conformément à un calendrier préétabli, des résultats de ses études et travaux.

Au titre de mandat de formation et de recherche appliquée, l’Institut

L’Institut peut entreprendre, à la demande du Gouvernement et des administrations publiques et privées, des études et recherches sur les questions statistiques, économiques et sociales dans les conditions définies par le Conseil d’Administration.De tels travaux donnent lieu à la signature de contrats de service ou de protocoles d’accord entre l’Institut, le commanditaire de tels travaux, et éventuellement les bailleurs de fonds.

L’Institut assure également le Secrétariat du Conseil Supérieur Statistique (CSS), de ses organes (Comité des Méthodologies et des Programmes Statistiques) et des groupes de travail qui seraient créés par la CSS.

L’Institut est chargé du suivi de la coopération technique internationale en matière statistique. A ce titre, il représente Djibouti dans les réunions sous régionales, régionales et internationales relatives aux questions relevant de sa compétence et suit les activités des organisations internationales en ce qui concerne les questions statistiques.

Les attributions de l’Institut sont exercées sur toute l’étendue du territoire national.TITRE IIIDES ORGANES DE L’INSTITUT NATIONALDE LA STATISTIQUE DE DJIBOUTIArticle 13 : L’INSD est administré par un Conseil d’Administration. La composition et le rôle des membres du Conseil d’Administration seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’Institut est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’Institution en charge de la Statistique. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire au bon fonctionnement de l’Institut. Il assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’INSD.

L’Institut est composé de cinq (5) Sous-directions. A savoir

L’INSD est doté d’un agent comptable. Le fonctionnement financier et comptable de l’institut s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux établissements publics à caractère administratif.TITRE IVDES RESSOURCES DE L’INSTITUTNATIONAL DE LA STATISTIQUE DE DJIBOUTIArticle 18 : L’Institut National de la Statistique de Djibouti dispose des ressources provenant :1. des subventions de l’État ou tout autre ressource établie par voie réglementaire en législative ;2. des prestations de services fournies au titre d’opérations contractuelles ;3. les subventions allouées par les bailleurs de fonds au titre des concours financiers pour l’exécution des projets ;4. les fonds mis à la disposition de l’Institut par les partenaires au développement dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement ;5. des participations provenant des organisations et organismes internationaux ;6. le produit de la vente des publications ;7. des legs et dons.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 19 : Un décret d’application pris en Conseil des Ministres fixera l’organisation et le fonctionnement de l’INSD en application de la présente loi.

Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation.