Arrêté n° 69-680/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 69-680/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 23. juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu l’arrêté n°9 1784/SG du 26 novembre 1968, portant Constitution du Conseil de Gouvernement, nomination . des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95; : Vu l’arrêté n° 64-95/SPCG du 28 juillet 1964 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire : Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans ses séances des 21 mars, 28 mars et 11 avril 1969: Sur proposition du Ministre du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 avril 1969,
Texte intégral
Art. 1er.— Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée hebdomadaire du travail de quarante heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à: — horaire: 35,70 francs; _ journalier (pour 6,40 heures de travail) : 238 francs: — hebdomadaire (pour 40 heures de travail) : 1.428 franc. ; _ mensuel (pour 173,33 heures de travail) : 6.190 francs. Art 2._ Pour les travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixé à: —horaire : 30 frans; __ journalier (pour 8 heures de travail): 240 francs; __ hebdomadaire (pour 48 heures de travail) : 1.440 francs ; __ mensuel (pour 200 heures de travail) : 6.000 francs. Art. 3.— Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté n° 64-95/SPCG du 28 juillet 1964, entrera en vigueur pour compter du 1er mai 1969. Art. 4.-— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer pour les infractions à l’article 95 de ce Code. Art 5.— Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué etexécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 69-680/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
30 avril 1969
Numéro JO
n° 10 du 10/05/1969
Date du numéro
10 mai 1969
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 10 du 10/05/1969
10 mai 1969
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