Décret n° 2018-378/PR/MFF portant réglementation des Mutuelles Communautaires.

Des DéfinitionsAu sens du présent décret, on entend par :Mutuelle : groupement des personnes physiques ou morales, de droit privé, à but non lucratif qui, au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener , dans l’intérêt de ceux-ci et/ou des personnes à leur charge, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.Communauté : Un groupe de personnes qui partage un environnement commun et ayant les mêmes intérêts, préoccupations et cultures.Mutuelle Communautaire : Structure à but non lucrative basée sur la solidarité des ses membres. Elle permet à la communauté de s’approprier et de s’impliquer dans leur développement local, en menant en faveur de ses adhérents et de leur famille ainsi que des personnes vulnérables, des actions d’entraide et d’autonomisation économique.Cotisation : toute somme versée par un membre participant d’une mutuelle en vue de couvrir les risques sociaux pour lui même ou pour chacune des personnes inscrites à sa charge et d’assurer le rayonnement de la mutuelle.

Des Objectifs générauxLe présent décret a pour objet d’aider les communautés rurales à s’organiser autour d’un projet commun qui a pour but de favoriser l’émancipation économique de leur région.Ces Mutuelles Communautaires ont pour objectif de prendre part au développement local de leur communauté.Elles sont reconnues comme acteurs du développement local et sont consultées à chaque fois qu’une institution étatique ou non étatique de développement compte mettre en œuvre des activités dans leurs localités respectives.

Des Objectifs spécifiquesLe rôle prépondérant d’acteur de développement local joué par les Mutuelles Communautaires tendant au développement des régions a pour objectif spécifiques

Les bénéficiairesLes bénéficiaires des Mutuelles Communautaires sont les populations issues des localités rurales et périurbaines.CHAPITRE II :REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES MUTUELLESArticle 6 : Les Membres adhérentsLes Mutuelles Communautaires comprennent les membres adhérents qui, en contrepartie du versement d’une cotisation, acquièrent des avantages sociaux et les font bénéficier aux personnes à charge. Elles peuvent admettre des membres d’honneur qui font des dons ou rendent des services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux. L’adhésion à une mutuelle est volontaire et non discriminatoire.Les membres adhérents sont égaux en droit et en obligation. Les mutuelles ne peuvent instituer, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, des discriminations entre membres ou catégorie des membres adhérents si elles ne sont justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. Les cotisations peuvent être modulées en fonction de la capacité contributive des membres adhérents.Toute personne âgée de dix-huit ans révolus peut être membre d’une mutuelle. L’admission d’un membre ne peut être subordonnée à son appartenance à tout autre groupement ou association.

Des statutsToute Mutuelle Communautaire a l’obligation d’avoir son siège social sur le territoire de la République de Djibouti.Ses statuts déterminent

De la Demande d’autorisationLa demande d’autorisation de fonctionnement d’une mutuelle communautaire doit être adressée au Préfet de chaque Région.Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts n’aient été adoptés par l’Assemblée générale constitutive et approuvés par la préfecture de la région et par le Ministère de la Femme et de la Famille.Y sont joints deux exemplaires des statuts, deux exemplaires du règlement intérieur et une liste des administrateurs ou des fondateurs ainsi que leurs photos. Dans un délai de 45 jours, le Préfet de la région envoi le dossier au Ministère de la Femme et de la Famille qui notifie à la mutuelle la décision motivée par laquelle il accorde ou refuse l’autorisation provisoire de fonctionnement. Passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise, le récépissé faisant foi.

Du Contrôle des Mutuelles CommunautairesLes Mutuelles Communautaires préparent chaque trimestre un rapport technique et financier de leurs activités.Elles doivent transmettre un exemplaire du rapport technique et financier à la préfecture de leurs localités et au Ministère de la Femme et de la Famille.Chapitre III :De la Personnalité JuridiqueArticle 10 : Les Mutuelles Communautaires peuvent poser tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts.Ils peuvent agir en justice au nom et pour le compte de la mutuelle communautaire.Les Mutuelles Communautaires ne peuvent avoir en propriété ou autre que les biens nécessaires pour réaliser l’objet social en vue duquel elles ont été créées.L’acquisition, la vente, la construction, l’agrandissement et le changement de destination des biens ainsi que les emprunts contactés par les mutuelles font l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative compétente.Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs ou biens mobiliers et immobiliers.

Des ExonérationsL’Etat peut accorder aux mutuelles des facilités administratives et techniques notamment

Le présent décret qui entrera en vigueur dès sa signature.