Arrêté n° 109/SPCG fixant, à nouveau, le montant de l’indemnité pour frais de représentation allouée au Président du Conseil de Gouvernement et alouant et fixant le montant de l’indemnité pour frais de représentation des autres membres du Conseil.

n° 109/SPCG

Visas

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967; Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomiration des Ministres le composant ; Vu la décision n° 1205 du 14 août 1964 fixant le montant de l’indemnité pour frais de représentation allouée au Vice-Président du Conseil de Gouvernement; Vu la délibération n° 423/6 L du 5 octobre 1967 portant virement de crédits aubudget local, exercice 1967 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 décembre 1967,

Texte intégral

Art. 1er, — La décision n° 1205 du 14 août 1964 est abrogée. Art. 2 — L’indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation allouée au Président du Conseil de Gouvernement est portée, à compter du 1er octobre 1967, à un million quatre cent mille francs (1.400.000). Art. 3. — Est allouée à chacun des autres membres du Conseil de Gouvernement une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation d’un montant de trois cent mille francs (300.000). Art. 4 — Les indemnités visées aux articles 2 et 3 seront payables mensuellement par douzième. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-109-spcg-fix