Loi n° 197/AN/17/7ème L portant règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016.
n° 197/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/ 4 L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A RecettesA 1- Recettes GénéralesPrévisions des Recettes Générales du Budget : 125 099 651 363 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 125 305 941 809 FDPlus-value en Recettes Générales du Budget : + 206 290 446 FDB DépensesB 1- Dépenses TotalesPrévisions de Dépenses Générales du Budget : 125 099 651 363 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 124 574 609 984 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget : -525 041 379 FDC Solde budgétaireC 1- Solde base ordonnancement (Recettes – Dépenses)
3 512 863 436 FDC 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : +731 331 825 FDARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 197/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 novembre 2017
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2017
Date du numéro
30 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2017
30 novembre 2017
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